Union régionale des CAUE

Nouvelle-Aquitaine

Bandeau Production

Veille juridique

Le CAUE de la Gironde propose régulièrement une veille juridique et des dossiers thématiques sur les évolutions majeures.

juin/juillet 2024

  • Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  • La destination d’une construction peut résulter de simples circonstances de faits
  • Déroger aux règles de stationnement du PLU au profit des vélos
  • Les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels et forestiers sont précisées
  • Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
  • Quand le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise

avril/mai 2024

  • Le juge peut se référer au Géoportail pour apprécier si des parcelles sont situées en zone urbanisée
  • Pyrénées-Cerdagne : le PLUi annulé pour insuffisance des capacités de traitement des eaux
  • Prévention des feux de forêt : un décret précise les nouveaux outils prévus par la loi du 10 juillet 2023
  • Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée
  • Les carrières peuvent être autorisées en zone agricole du PLU
  • La loi sur l’habitat dégradé renforce les pouvoirs du maire en cas d’infraction aux règles d’urbanisme
  • Un décret précise le cadre juridique des installations photovoltaïques

mars 2024

  • Déclaration préalable de travaux modificative : vers une consécration dans le Code de l’urbanisme ?
  • Améliorer la prise en compte des enjeux climat-air-énergie dans les documents de planification
  • Quelle règle s’applique quand un projet d’installation de panneaux solaires est compris dans le périmètre d’un monument historique ?
  • De l’importance du lexique dans le plan local d’urbanisme
  • Un permis frauduleux n’est pas régularisable
  • L’insuffisance de la ressource en eau peut-elle justifier un refus de permis de construire ?

février 2024

  • L’infraction aux règles du PLU peut résulter d’un changement d’affectation des bâtiments
  • Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
  • Devoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
  • De la dégustation à la restauration, un changement de destination que le PLU n’autorise pas
  • Mise en compatibilité du PLU : l’absence d’évaluation environnementale n’a pas d’incidence sur le projet éolien
  • Illégalité d’une décision de préemption à raison d’une mention de prix incohérente
  • Exonération de TA pour la construction de bâtiments abritant des chevaux pris en pension

janvier 2024

  • Raccordement au réseau public d’électricité d’une opération soumise à autorisation d’urbanisme : qui doit payer l’extension de réseau ?
  • ZAN : le ministère mobilise les services pour accompagner la mise en œuvre de la réforme
  • Une unité de méthanisation est-elle une activité agricole pour l’application des règles du PLU ?
  • Projet de PLU réduisant les surfaces bénéficiant d’une AOP et avis conforme de la CDPENAF
  • Obligation de végétaliser ou d’installer du photovoltaïque en toiture : le décret est paru

décembre 2023

  • Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre
  • Le régime des modifications de projet en cours d’instruction
  • Pas de délai de prescription pour l’action en démolition d’un ouvrage public
  • Un permis de construire incohérent…n’est pas un permis !
  • Mention erronée dans l’arrêté de permis de construire, quelle conséquence ?
  • Une définition réglementaire de la friche
  • Artificialisation des sols : les critères d’exemption des installations photovoltaïques précisés par décret

Spécial ZAN

  • Décryptage de la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux et des trois décrets d’application du 27 novembre 2023 (n°2023-1096/1097/1098)

novembre 2023

  • Qu’est-ce qu’une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  • Permis de construire validé : la « cacophonie architecturale » s’insérait bien dans le paysage urbain
  • Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
  • Le droit à la vue n’est pas protégé en milieu urbanisé d’une commune en pleine expansion
  • Le juge valide la coupe et l’abattage de 366 arbres le long d’une voie
  • Un éclairage bienvenu sur la « clause filet » appliquée aux autorisations d’urbanisme

octobre 2023

  • Permis de construire illégal : quand le service instructeur fait l’objet d’un contrat de louage
  • Une parcelle peut être classée « A » même si elle ne fait pas partie de la trame verte et bleue
  • Trouble anormal de voisinage : la codification attend encore
  • Local accessoire ou annexe : on ne peut pas se prévaloir du lexique national de l’urbanisme
  • Les limites de l’inopposabilité du PLU aux projets vertueux sur le plan environnemental
  • ZAN : la nomenclature des sols artificialisés en partie annulée
  • Construction nouvelle ou extension : pour le juge des référés, pas de doute sur la légalité
  • ZAN : comment calculer le bilan de la consommation foncière ?

septembre 2023

  • Les dépenses d’aménagement de terrains vont redevenir éligibles au FCTVA
  • Les cartes d’aléas sont désormais contestables devant le juge administratif
  • Construction irrégulière et refus de raccordement à l’assainissement collectif
  • L’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ne se prescrit pas
  • Les stations d’épuration à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN)
  • Renaturation des cours d’eau : le régime simplifié refait surface
  • Le gouvernement opposé à la limitation de la sous-traitance en cascade dans le BTP

août 2023

  • Evolution des obligations légales de débroussaillement
  • Prise en compte de l’érosion côtière dans les documents d’urbanisme : la liste révisée des communes est parue
  • Évolution de la téléprocédure relative aux demandes d’autorisation d’urbanisme
  • Les avis de la CNAC peuvent se suivre mais ne pas se ressembler
  • Réutilisation des eaux usées traitées : le décret de simplification enfin publié

juillet 2023

  • Mise en oeuvre du ZAN : ce que contient la nouvelle loi
  • Périmètres des obligations légales de débroussaillement annexés au PLU et à la carte communale
  • Quand les règles d’implantation et de prospect se percutent…
  • Quand le refus d’abroger un PLU est jugé illégal…
  • Permis de construire modificatif et régularisation du permis initial
  • Réalisation de logements locatifs sociaux et droit de préemption urbain

juin 2023

  • Dérogations à la loi Littoral justifiées par les impératifs de la politique énergétique
  • Un nouveau PLU peut-il remettre en cause les constructions et activités existantes sur un terrain ?
  • Permis de construire : un « cahier de recommandations architecturales » est-il opposable ?
  • Révision du ZAN : les députés adoptent la proposition de loi initiée par le Sénat
  • Validité de l’opposition à une déclaration préalable pour l’implantation de mobile-homes en zone agricole.

mai 2023

  • Des éléments indiquant une fraude apparus après la délivrance d’un permis de construire
  • Travaux illégaux sur existant illégal : la démolition globale guette en cas d’indivisibilité
  • La délivrance conforme du bien vendu s’apprécie à la date du transfert de propriété
  • Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut faire l’objet d’un recours Tarn-et-Garonne
  • Carence en logements sociaux : le gouvernement veut serrer la vis

avril 2023

  • Appréciation de la gravité de l’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin
  • Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié
  • Dossier de demande d’autorisation : incohérence ne signifie pas incomplétude
  • Aménagement sur le littoral : explications sur la prise en compte du SCoT
  • Computation du délai de validité d’un permis de construire en cas de recours juridictionnel
  • Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire

mars 2023

  • Un village littoral peut n’être formé que de maisons
  • RE2020, RT2012 et rénovation énergétique : ne pas oublier la géothermie dans l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie !
  • Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettées
  • Les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris
  • Bonus de constructibilité : les critères d’exemplarité à jour de la RE2020
  • Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
  • La saturation visuelle induite par un projet éolien ne constitue pas une atteinte à la salubrité publique

février 2023

  • Le référé-liberté au secours des espèces protégées
  • Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle
  • Le PLU peut-il réglementer les dimensions des places de stationnement ?
  • Quelles sont les règles relatives à l’implantation des crématoriums ?
  • Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
  • Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
  • Le juge face à une conseillère intéressée par le classement de son camping dans le PLU

Les fiches d’application de la RE2020 :

janvier 2023

  • Une circulaire veut concilier patrimoine et panneaux solaires
  • Dérogation aux règles du PLU pour végétaliser les toitures et façades
  • Le maire peut ordonner la démolition d’une construction édifiée de manière irrégulière
  • L’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être invoquée par voie d’exception dans le cadre d’un recours contre un permis de construire
  • Assouplissement du régime d’autorisation pour le photovoltaïque au sol
  • Identification des zones préférentielles de renaturation dans les SCOT et les PLU
  • LF 2023 : la taxe d’aménagement au service de la transition énergétique
  • Publicité et entrée en vigueur des PLU et des SCOT à compter du 1er janvier 2023
  • RE2020 : les exigences alternatives de performance autorisées pour les constructions temporaires ou de petite surface

décembre 2022

  • Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite d’acceptation
  • Pas de conférence intercommunale lorsque le PLU est achevé par l’EPCI
  • La surface des lots d’un lotissement peut être ajustée par un simple permis modificatif
  • Hausse significative du tarif de la redevance d’archéologie préventive pour 2023
  • Infractions aux règles d’urbanisme : jusqu’où peut aller la mise en demeure administrative ?

novembre 2022

  • règlement de lotissement
  • architecte et marché de travaux
  • sursis à statuer
  • PLU et zone agricole
  • constructions et domaine public
  • PLUi et consultation des communes

octobre 2022

  • Sur la notion d’extension de construction existante
  • Comment réduire un emplacement réservé au PLU ?
  • Un marché public peut être attribué à un agent dans sa commune
  • Un arrêté refusant un projet doit préciser quelles atteintes au paysage ont motivé le refus
  • Obligation de réaliser des places de stationnement et calcul de la distance de 500 m d’une gare
  • Un lotissement relevant du régime déclaratif n’est pas un aménagement

septembre 2022

  • Annulation de PLU et certificat d’urbanisme
  • Assurance dommage ouvrage
  • Covisibilité et RNU
  • Dark stores et entrepôts
  • Recours et intérêt à agir
  • Entretien des murs et voies publiques

août 2022

  • Permis de construire modificatif : une définition revisitée
  • Lotissement : pas de démolition systématique en cas de violation du cahier des charges
  • Architectes : la clause de conciliation ne s’applique toujours pas aux désordres décennaux
  • Quand le nouveau propriétaire découvre le trouble de voisinage causé par l’immeuble acquis
  • Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
  • Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

Juin/juillet 2022

  • Règles d’urbanisme dans un lotissement : pas de cession, pas de cristallisation
  • Pas de décennale pour le carrelage et les cloisons
  • L’absence d’indicateurs nécessaires à l’analyse du PLU justifie l’annulation partielle du plan
  • Droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur : les modalités d’exercice sont fixées
  • Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques
  • Natura 2000 : un projet de décret organise le transfert de la gestion des sites terrestres aux régions
  • Lutte contre l’artificialisation des sols : vers des zones préférentielles de renaturation dans les documents d’urbanisme

Avril/Mai 2022

  • Quelle prescription pour le recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur ?
  • Permis de construire : le Conseil constitutionnel valide les limitations au droit de recours des associations
  • ZAN et lutte contre l’artificialisation des sols : les deux premiers décrets publiés
  • Réception avec réserves : l’exécution des travaux par un tiers aux frais et risques du titulaire du contrat n’a pas à avoir lieu avant l’établissement du décompte général

Mars 2022

  • Évaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
  • Pas de pointillisme dans la réception des travaux
  • Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d’instance pour présenter une destination agricole
  • Responsabilité des constructeurs : que doit prouver l’acquéreur ?
  • Pas de QPC au sujet de l’empreinte carbone des constructions dans la RE2020

Février 2022

  • Une voie affectée par le PLU à la desserte de routes départementales n’est pas un équipement propre au lotissement
  • Un remblai irrégulier reste un remblai à prendre en compte
  • Rien n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire
  • La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement prime sur le sursis à statuer
  • Littoral : le juge classe un hameau de 60 constructions en zone d’urbanisation diffuse
  • Remise en question des distances d’épandage et respect des modalités de concertation avec les habitants

Janvier 2022

  • Opposabilité des OAP du PLU aux autorisations d’occupation des sols
  • Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure
  • La création d’un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait
  • Quid de l’obligation de mise en conformité des équipements autonomes en cas de projet d’assainissement collectif ?
  • Un maire refuse la reconstruction à l’identique d’un corps de ferme
  • Evaluation environnementale : l’introduction d’une « clause filet » se précise

Décembre 2021

  • Quand l’extension d’un centre commercial se heurte à la problématique de l’îlot de chaleur
  • Conditions d’implantation d’annexes en carte communale
  • Conférence des SCOT : vers un report du délai pour la territorialisation des objectifs de la loi Climat
  • Une résidence senior ne constitue pas un logement pour l’application des règles de mixité du PLU
  • Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
  • Le nouveau voisin n’a pas toujours un intérêt à contester le permis de construire délivré à côté de chez lui
  • Délivrance de permis de construire postérieure à une déclaration préalable de division

Novembre 2021

  • Certificat d’urbanisme : ses effets demeurent en cas de refus de permis annulé
  • La reconstruction d’un bâtiment existant n’implique pas forcément de réaliser la même chose
  • Un maire peut-il infliger une amende au propriétaire dont les arbres gênent l’installation de la fibre optique ?
  • Prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments : modalités de délivrance des attestations
  • L’avis de la CNAC sous contrôle du juge administratif
  • Que se passe-t-il si la commune refuse de régulariser un permis lors de l’instance dirigée contre celui-ci ?

Loi Climat et Résilience

  • De nouvelles possibilités de dérogations aux règles du PLU
  • La lutte contre l’artificialisation des sols comme nouvel objectif général des collectivités publiques
  • Calendrier d’évolution des documents d’urbanisme
  • L’ajout du critère d’absence d’artificialisation des sols pour l’attribution des autorisations d’exploitation commerciale
  • Verdissement de la commande publique
  • La création d’une étude du potentiel de changement de destination

Septembre 2021

  • Précision sur le champ du DPU en carte communale
  • La règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?
  • Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
  • MaPrimeRénov’ : les architectes peuvent réaliser des audits énergétiques

Août 2021

  • Lancement du débat public sur la construction du plus grand parc photovoltaïque de France, en Gironde
  • Le classement des zones urbaines est-il conditionné à un zonage d’assainissement collectif ?
  • Le PLU peut réglementer les conditions d’accès par les voies publiques aux terrains privés
  • Un PLU peut-il interdire les constructions nouvelles dans une zone U ?

Juillet 2021

Juin 2021

  • Mise à jour des dispositions réglementaires du SCOT pour une meilleure lisibilité du projet stratégique
  • Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
  • Les lotissements doivent respecter toutes les règles d’urbanisme
  • Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
  • Une mise en demeure de démolir… peut parfois ne pas être à motiver

Avril 2021

  • Jurisprudence « Dérogations espèces protégées » : le critère d’absence d’alternative satisfaisante au cœur de la décision de justice
  • Pour une meilleure prise en compte des incidences environnementales dans les projets d’aménagements
  • Quand le PLU entre-t-il en vigueur ?
  • Isolation des combles : fin des « offres à 1 euro » dès cet été
  • Sursis à statuer pour préserver le futur PLU : doit-il être déjà publié ?
  • La maison projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation de légumes

Mars 2021

  • CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
  • Précisions sur les modifications pouvant être apportées au projet de PLU après l’enquête publique
  • Le syndicat des copropriétaires est un voisin immédiat comme un autre
  • Quelles conséquences fiscales en cas de non-dépôt de la DAACT ?
  • Faute d’assainissement conforme, le préfet bloque les permis déconstruire

Février 2021

  • Action en démolition : Maire et Président d’EPCI peuvent agir
  • Lotissement : pas de cristallisation sans division
  • Transfert de la compétence PLU : les délibérations déjà prises sont valables
  • Monuments historiques : un modèle unique pour les demandes d’autorisation et les déclarations de travaux
  • Report de la RE2020 au 1er janvier 2022

Janvier 2021

  • Le trouble anormal du voisinage bientôt dans le code civil ?
  • La modification du PLU ne permet pas de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire
  • Urbanisme : l’activité équestre n’est toujours pas agricole
  • Tour d’échelle et proportionnalité : le voisin n’est pas obligé dedonner accès à son terrain pour les besoins des travaux même temporairement.
  • Réseaux d’eau : instruire une demande de raccordement hors zone de desserte
  • Permis régularisé en cours d’instance à la faveur d’une dérogation au PLU

Décembre 2020

  • Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre
  • L’annulation du classement en zone ND du POS n’empêche pas le classement en zone N du PLU
  • Intérêt à agir d’une commune limitrophe contre un projet commercial
  • Évaluation environnementale des projets : ce qui change au 1er janvier 2021

Novembre 2020

  • Démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement pour une résidence secondaire voisine
  • La demande de permis modificatif destiné à régulariser les travaux accomplis est-il légal après le dépôt de la déclaration d’achèvement ?
  • Permis et division primaire : le Conseil d’Etat indique la marche à suivre
  • Vigilance sur les mentions du permis de construire autorisant un ERP « coquille vide »
  • Pas de sursis supplémentaire pour les POS !
  • Construction multi-destinations et calcul des obligations en matière de stationnement

Septembre-octobre 2020

  • Travaux en copropriété : l’absence d’autorisation de l’assemblée générale ne fragilise pas le permis de construire
  • Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote
  • Le règlement d’un PLU peut-il imposer des matériaux spécifiques ?
  • L’affichage incomplet du permis de construire n’empêche pas forcément le délai de recours des tiers de courir
  • Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoral
  • Les lotissements aussi doivent respecter les règles d’occupation des sols
  • Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable

Août 2020

  • Retrait-gonflement argileux : la réglementation se précise
  • La légalité du futur PLU peut être contestée lors d’un recours contre un sursis à statuer
  • Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d’une association
  • Marchés publics de travaux : le seuil de dispense de procédure est temporairement relevé
  • Garanties des constructeurs : les clauses de non-recours réputées non écrites
  • Pas d’exception à l’obligation de publication sur le Géoportail de l’urbanisme
  • Retour sur la combinaison entre plan de prévention des risques et règlement national d’urbanisme

Juillet 2020

  • Responsabilité décennale et équipements dissociables de l’ouvrage
  • L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
  • Pas de risque de péremption du permis initial en cas de recours contre son modificatif
  • Droit de préemption urbain : le projet de la collectivité doit être réaliste !
  • Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique
  • La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme

Juin 2020

  • Prescription du permis de construire relative à la création d’une servitude de passage
  • Marchés de conception-réalisation : pas d’intérêt à agir pour l’Ordre des architectes
  • La covisibilité d’un monument est d’abord une question de point de vue
  • Un permis de construire peut être régularisé en cours d’instance par l’évolution de la règle d’urbanisme
  • Classement en zone agricole du PLU et potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur

Mai 2020

  • La responsabilité du syndic en cas de défaut d’assurance de l’entrepreneur réalisant des travaux au sein de la copropriété
  • Comment abroger une carte communale pour adopter un PLU ?
  • Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable
  • Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores

Avril 2020

  • Les extensions de constructions existantes sur le littoral sont facilitées
  • Permis de construire : effet de la baisse d’ensoleillement sur les maisons voisines
  • Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable
  • Les travaux dans le Denormandie dans l’ancien précisés
  • POS ressuscités : pour 2 ans, mais à partir de quand ?
  • Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante

Mars 2020

  • L’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants doit être une atteinte visible
  • Indemnisation suite à un refus illégal de permis de construire
  • Le SCOT peut justifier l’extension de l’urbanisation d’espaces proches du rivage
  • Les sages valident les mesures ELAN en matière d’autorisation d’exploitation commerciale
  • La signature de complaisance e l’architecte dans un permis de construire

Veille juridique - février 2020 © CAUE de la Gironde

Février 2020

  • Un logement de moins de 9m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
  • Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes
  • Précisions sur la prorogation d’un certificat d’urbanisme
  • Construction et trouble anormal du voisinage : quel délai d’action pour le tiers voisin ?
  • Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle
  • Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur
  • Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelle
  • Action publique pour construction en violation du permis de construire
  • En zone inondable, aucune reconstruction possible
  • Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Veille juridique - janvier 2020 © CAUE de la Gironde

Janvier 2020

  • Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
  • De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
  • Une éolienne autorisée en site protégé
  • Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
  • Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l’eau
  • Une commune peut être à l’initiative de la modification simplifiée du PLUi
  • Quelles dispositions du PLU appliquer aux murs de clôture ?
Veille juridique - décembre 2019 © CAUE de la Gironde

Décembre 2019

  • Non, tous les POS ne seront pas caducs au 31 décembre 2019 !
  • Le juge définit « l’extension limitée de l’urbanisation » sur le littoral
  • C’est officiel, le seuil des marchés publics monte à 40.000 euros
  • Le contrôle de légalité des marchés passés par les collectivités passe à 214.000 euros
  • Architectes et établissement d’une demande de permis de construire : gare à l’extension de responsabilité civile décennale !
  • Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Novembre 2019

  • VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
  • VEFA : publication de la liste limitative et des caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
  • Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun
  • Renoncer à préempter n’est pas toujours fautif
  • La remise en vigueur d’un POS fait échec à la « cristallisation » des règles d’urbanisme du lotissement
  • Sur les conséquences d’une réclamation infondée de pièces manquantes
  • Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet
  • Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours
  • Précisions sur les motifs du refus de raccordement aux réseaux
  • Défaut de permis de construire / Action en démolition
Veille juridique - octobre 2019 © CAUE de la Gironde

Octobre 2019

  • Le permis de régularisation emporte abrogation de l’arrêté interruptif de travaux
  • Une erreur sur l’affichage du permis de construire n’est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
  • Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan
  • Constructions illégales : la réparation du dommage n’implique pas forcément la destruction du bien
  • Abandon de chantier en CCMI : que doit couvrir la garantie de livraison ?
  • De la validité des clauses de suspension de délai de livraison en VEFA
Veille juridique - septembre 2019 © CAUE de la Gironde

Septembre 2019

  • Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots
  • Le plan d’urbanisme peut imposer aux constructeurs l’emploi d’un matériau particulier
  • La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
  • Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante
  • La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
  • La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole
  • Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine
  • Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
Veille juridique - août 2019 © CAUE de la Gironde

Août 2019

  • Le rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides
  • Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
  • L’installateur d’insert rattrapé par la décennale
  • Quand l’impartialité du commissaire-enquêteur est mise en doute
  • Précisions sur la prescription administrative des constructions irrégulières
  • Le sursis à statuer, plus qu’une option pour le maire
Veille juridique - juillet 2019 © CAUE de la Gironde

Juillet 2019

  • Modalités d’instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon
  • CCMI : étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde de la banque
  • L’édification d’une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques est autorisée en zone agricole
  • Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire
  • Pas de nouveau report de la caducité des POS au 31/12/19
  • Littoral : confrontation de l’exigence de continuité à un PLU
  • Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret est enfin paru
Veille juridique - juin 2019 © CAUE de la Gironde

Juin 2019

  • Maisons individuelles et préfabrication : la législation s’adapte
  • Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir
  • Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • La demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel
  • Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes
  • Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat de gens du voyage ?
  • Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?
  • Le « décret thalasso » autorise de nouveaux aménagements sur le littoral
Veille juridique - mai 2019 © CAUE de la Gironde

Mai 2019

  • Comment prévoir l’installation d’un conduit de fumée dans une maison neuve chauffée à l’électricité ?
  • Loi ELAN : l’étude d’impact des projets d’aménagement à compter du 1er octobre 2019
  • Feu vert pour l’externalisation de l’instruction des autorisations
  • Mouvements de terrain : les études géotechniques des sols deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020
Veille juridique - avril 2019 © CAUE de la Gironde

Avril 2019

  • Accessibilité
  • PLUs d’énergie dans les documents d’urbanisme !
Veille juridique - mars 2019 © CAUE de la Gironde

Mars 2019

  • PLU : une commune jugée responsable d’une erreur faite par son EPCI
  • Cahier des charges des lotissements
  • Accessibilité
  • Permis de faire
Veille juridique - février 2019 © CAUE de la Gironde

Février 2019

  • Obligation de communication au public de la version numérique des documents d’urbanisme
  • Compatibilité d’une DACT au titre du PC initial avec PCM ultérieur à condition qu’il n’y ait pas d’attestation de conformité (anciennement certificat)
  • Parution de la circulaire concernant les dispositions applicables de la loi ELAN
Veille juridique - janvier 2019 © CAUE de la Gironde

Janvier 2019

  • Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’État)
  • Régime des travaux sur existant
  • Les marchés publics et les concessions ont enfin leur code
Veille juridique - décembre 2018 © CAUE de la Gironde

Décembre 2018

  • De l’intérêt pour l’architecte d’établir un contrat écrit
  • La prescription administrative décennale
  • Taxe d’aménagement 2019 : la hausse des tarifs se poursuit
Veille juridique - novembre 2018 © CAUE de la Gironde

Novembre 2018

  • Portée du certificat d’urbanisme
  • Loi ELAN
Veille juridique - octobre 2018 © CAUE de la Gironde

Octobre 2018

  • Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées
  • Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres
  • Précisions sur la notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole
Veille juridique - septembre 2018 © CAUE de la Gironde

Septembre 2018

  • Une version simplifiée pour la mise en accessibilité des ERP
  • Un permis de construire peut-il être refusé au motif d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel
  • Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au-delà du « délai raisonnable » d’un an (Conseil d’État)
  • Une invention jurisprudentielle : le permis de construire sur injonction
  • Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Veille juridique - août 2018 © CAUE de la Gironde

Août 2018

  • Contentieux de l’urbanisme : une première salve de mesures est publiée
  • Du bornage à la servitude
  • Du permis de faire au permis d’innover
Veille juridique - juin 2018 © CAUE de la Gironde

Juin 2018

  • Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »
  • Projet de loi ELAN : quelques mesures de PLU
  • L’évaluation environnementale des projets perd du terrain
Veille juridique - mai 2018 © CAUE de la Gironde

Mai 2018

  • Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
  • Un centre équestre peut-il être implanté dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées en zone agricole ?
  • Une modification du PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer
  • Permis de construire un logement dans une exploitation agricole
Veille juridique - avril 2018 © CAUE de la Gironde

Avril 2018

  • Travaux d’extension d’un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement
  • Qu’est-ce qu’une annexe au bâtiments dans les zones agricoles et naturelles ?
  • Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme ?
  • Équipements qui relèvent de la décennale

Compléments

Intégrer l’énergie dans l’urbanisme et la planification territoriale

Élaborer les documents et plans pour un déploiement opérationnel de l’énergie réussi

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